La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.
Une société a publié sur son site internet un article (...)
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La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision à l'encontre de (...)
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Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
Créanciers d'une société, les membres d'un (...)
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Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Publié au Journal officiel du 21 juin (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
A l'occasion d'un recours contre une note de (...)
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Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux (...)
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L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.
A la suite de la commercialisation d'une (...)
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