Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre (...)
Lire la suite...
Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du (...)
Lire la suite...
La CJUE précise qui est compétent pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre. (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a saisi le 11 février 2015 le Conseil constitutionnel d'une question (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire (...)
Lire la suite...
Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
En l'espèce, une photographe a collaboré entre 1971 et 2009 (...)
Lire la suite...
La déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture est constitutive d'une faute de gestion.
A la suite du placement en liquidation (...)
Lire la suite...
