Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Publication de quatre lignes directrices de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment sous forme de positions-recommandations, applicable au 6 novembre 2014.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Les autorités britanniques et américaines ont infligé trois milliards de dollars d'amendes à UBS, HSBC, Royal Bank of Scotland, Citigroup et JP Morgan au terme de leur enquête dans le dossier des manipulations (...)
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Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement visant à améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail, qui concerne les produits d'investissement packagés de détail et (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété (...)
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Adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement est applicable à tous les (...)
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