Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.
Suivant acte notarié du 20 février 2008, (...)
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En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, (...)
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L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 (...)
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Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
Le Conseil d’Etat a été saisi par la (...)
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La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
M. S. a demandé et obtenu en 2001 la reconnaissance européenne de la marque communautaire verbale Laguiole, marque européenne (...)
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La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste (...)
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