Un arrêté du 25 juillet 2014, modifiant les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, a été publié au Journal officiel du 22 août 2014. Ses dispositions seront applicables à compter (...)
Lire la suite...
A la date de la première manifestation de l'affectation ayant entraîné l'arrêt de travail, le délai d'attente de 180 jours n'étant pas écoulé, seules les conditions contractuelles initiales pouvaient (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle. (...)
Lire la suite...
La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
L'inspection du travail de Rhône-Alpes a (...)
Lire la suite...
L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.
Une caisse a (...)
Lire la suite...
Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues. (...)
Lire la suite...
Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.
Une nouvelle version de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des (...)
Lire la suite...
