Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
Le 25 juin 2013, la députée Dominique Nachury a interrogé la garde des Sceaux sur (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.
Trois propositions de loi tendant à créer (...)
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Ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité la société qui demande réparation d'un préjudice dont elle est victime et se prévaut de cette clause dans l'unique but de fonder la (...)
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Une société de gestion doit, lorsqu'elle réalise des opérations financières pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prendre en compte uniquement l'intérêt des porteurs de parts (...)
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Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
Une proposition de loi relative à la (...)
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