Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Un décret du 14 mai 2014, publié au (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
Une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de (...)
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En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
Une entreprise a été chargée (...)
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Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la (...)
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Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
Un décret du 14 mai (...)
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La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
Un magazine hebdomadaire d'information, reprochant à M. X. d'avoir, depuis 2006, repris intensivement (...)
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Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
La ministre de la Culture et de la Communication (...)
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