Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)
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Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.
Le 20 mars (...)
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La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Une société a souscrit auprès d'une compagnie (...)
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L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
Dans un avis du 12 mars 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (...)
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Un arrêté du 13 mars 2014, publié au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
Une directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des (...)
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La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une comédienne a été engagée par une société pour (...)
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