Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Deux (...)
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L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mars 2012 un règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats (...)
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Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de (...)
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Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France (...)
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Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012. (...)
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