Le 14 mars 2012, l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance a lancé un portail Internet anglophone, "You buy France", afin de donner une visibilité internationale à (...)
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La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du (...)
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La diffusion gratuite de phonogrammes chez le dentiste au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constituant pas une "communication au public", cette diffusion ne donne pas droit à (...)
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Celui qui a donné quittance ne peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé seulement si la preuve est rapportée dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du (...)
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Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite (...)
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Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords.
La société S. et la société P., exerçant concurremment une activité de commerce de gros de produits (...)
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Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation (...)
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