La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
Le fabricant des cafetières à piston Bodum a diffusé une publicité présentant, à côté de ses cafetières, un (...)
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Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.
M. X. a contracté auprès d'une caisse (...)
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La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.
La (...)
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Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’état sur le territoire duquel l’employé exerce son (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une décision du 24 août 2011, le recours pour excès de pourvoir contre l'arrêté portant création du fichier EVAFISC.
Un arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du Budget, (...)
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Pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, il n'est pas exigé que ce cours conserve un niveau anormal ou (...)
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Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans (...)
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