La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
Lors de contrôles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a constaté que des (...)
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L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
Une société, propriétaire de la (...)
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Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
La société A. a conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, mais sa demande de distributeur agrée Land Rover la a (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le principe d'impartialité dans la procédure devant la commission des sanctions de l'AMF.
Dans un arrêt du 18 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête (...)
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Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.
La (...)
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La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.
La reconstruction d'un immeuble appartenant aux consorts X. (...)
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La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
La loi prévoit, pour faire face à l'émergence du livre numérique, l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix (...)
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