L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
Dans un communiqué de presse du 17 mai 2011, l'Autorité de la (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale.
Dans un (...)
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Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.
La (...)
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Dans un communiqué du 16 mai 2011, la Commission européenne lance une consultation publique en ligne jusqu'au 31 août 2011, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur la meilleure manière de (...)
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L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Dans un communiqué du 16 mai 2011, (...)
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Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en (...)
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