La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son (...)
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La durée du contrat et les conditions de résiliation étant fixées par la police, le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve (...)
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Le 10 mai 2011, le secrétaire d'Etat au tourisme, Frédéric Lefebvre, a annoncé avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de (...)
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Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la (...)
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Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de (...)
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