Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5249), (...)
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En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision (...)
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L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la tenue d'assemblées générales, caractérise une paralysie de (...)
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La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer qu’il a nécessairement connaissance du fait dommageable.
Une (...)
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L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de (...)
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Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs (...)
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Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte (...)
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