Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était (...)
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Prévu par le Grenelle de l'environnement, l'étiquetage des produits en fonction de leur impact en matière de C02, de consommation d'eau et de matières premières démarrera au 1er juillet 2011 : 168 (...)
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Le Parlement européen examine un projet de règlement sur les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut. Les députés européens qui participent à l'élaboration du règlement au sein du (...)
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Le Parlement européen a voté, le 8 mars 2011, une résolution sur les financements innovants dans laquelle il se prononce en faveur d'une taxe sur les transactions financières. La résolution sur les (...)
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L’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 300.000 euros à un ancien avocat associé d’un prestigieux cabinet d'affaires pour un délit d'initié.
En septembre 2008, l'actionnaire de référence d'une (...)
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Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de (...)
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