Dans une décision du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots : "auprès du Premier ministre" figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (...)
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L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
Dans un avis en date du 14 décembre 2010 faisant suite à une demande du (...)
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L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue lorsque son mandataire ou son préposé a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur.
M. X., qui a souscrit, par (...)
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Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
La société A., qui édite divers titres de presse dont le magazine "Lui", est propriétaire de (...)
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Cinq personnes ont été sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour manquement d'initié dans le cadre d'une OPA sur Clarins, en 2008. Le directeur général de Clarins a été mis hors de (...)
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La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la (...)
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Le 13 décembre 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de (...)
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