La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises (...)
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N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend (...)
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L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le (...)
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L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
Un hypermarché avait apposé à (...)
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Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle a contrôlé la nature et la confidentialité des données transmises au (...)
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Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
La société D., a (...)
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Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.
L'Institut français des administrateurs (IFA) vient de publier la (...)
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