Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.
La (...)
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La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
La société H., constituée par la société S. et Mme X., a contracté, pour l'acquisition de la (...)
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La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption (...)
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Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle (...)
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Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
Dans un jugement du 11 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dû désigné le (...)
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