Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Responsabilité du greffier n'ayant pas enregistré la radiation d'une commerçante au RCS

Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire. Mme X. avait cessé son (...)

Conférence nationale de l’industrie 2012

La Conférence nationale de l’industrie (CNI) qui s'est tenue au ministère du Redressement productif le 11 juillet 2012 a proposé la mise en place d'un grand pacte national pour améliorer la situation de (...)

Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : redressement productif

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative (...)

Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe

Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril. Une (...)

Compensation de créance d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective

La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire. Dans un arrêt du 1er mai 2012, la Cour de (...)

Rejet de créances insuffisamment justifiées

Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant (...)

Affaire Rastelli : qui est compétent ?

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité". Après la mise en liquidation judiciaire de (...)

Mise en place des commissaires au redressement productif

Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci. Une (...)

Plan de sauvegarde et porteurs de TSS : théorie du vote utile

Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité (...)

Revendication d’un bien détenu par le gérant d’une entreprise

Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant (...)

Première application par la Cour de cassation de l'abrogation de l'article L. 624-6 du code de commerce

La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, (...)

Liquidation judiciaire : réunion à l’actif des parts sociales du conjoint

Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir. Un particulier ayant été mis en liquidation (...)

De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM

Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du (...)

Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires

Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette (...)

Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs

La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle. Mme X., de (...)

Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement

La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir. Un (...)

Déchéance du terme d'une créance en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme (...)

Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté. Mme X., qui avait vendu, moyennant un prix (...)

Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC. M. X., masseur-kinésithérapeute, a été mis en redressement judiciaire le 4 février 2008, (...)

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