Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Le juge n'est pas tenu de (...)
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Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire le Pacte Dutreil.
Entré en vigueur en 2003, le Pacte Dutreil fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles, ce (...)
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L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié des versions traduites non officielles en français, allemand et italien, de la norme volontaire pour les PME non cotées (VSME ED).
La (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié les deux vidéos reprenant les conférences qui se sont tenues à l'occasion de sa Journée Confiance Numérique.
Cette Journée a eu lieu (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié la liste des douze membres composant cette nouvelle commission.
Nouvelle commission de l'ANC, celle-ci sera donc composée des membres suivants :
Claire (...)
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Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la lettre de licenciement évoque explicitement cette action, peu importe (...)
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Le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC) organise, le mois prochain, un webinaire sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ce webinaire aura pour objectif de présenter les (...)
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