Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable.
Le texte fixe la procédure (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (...)
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Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA). (...)
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Une circulaire Unédic du 1er août 2011 a pour objet la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence de l'assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant (...)
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Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension (...)
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Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans (...)
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Une lettre-circulaire Acoss en date du 28 juillet 2011 précise l'application des nouveaux règlements communautaires n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 portant sur la (...)
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Une lettre-circulaire Acoss publiée le 29 juillet 2011 précise que selon la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la réduction générale de cotisations (...)
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa (...)
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Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles n'est (...)
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L'élargissement bénéficiera aux familles monoparentales aujourd'hui exclues de cette prestation parce qu'elles sont au-dessus du plafond.
La ministre en charge de la Famille, Roselyne Bachelot, a décidé (...)
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Une lettre circulaire de l'URSSAF du 18 juillet 2011 précise les modifications et précisions quant au champ du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF (...)
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Dans une circulaire du 9 juin 2011, la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au (...)
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Marc-Philippe Daubresse a présenté aux associations les grandes lignes des propositions de réforme du revenu de solidarité active qu’il doit faire à Nicolas Sarkozy d’ici la fin août 2011. Parmi les (...)
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La Cour des comptes a publié le 18 juillet 2011 un rapport très critique sur les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans le cadre des dispositifs du RMI puis du RSA, et formule des recommandations. (...)
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Un salarié peut bénéficier de la protection légale contre le licenciement, alors même qu’au moment de la rupture l’employeur était en possession d’une décision de la caisse refusant de prendre en charge (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juillet 2011 fixe le plafond de ressources pour lequel les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale sont redevables d'une cotisation, à (...)
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