Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Calcul de la pension de retraite de base au titre de la liquidation unique

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés (...)

Cotisations aux régimes d’assurances vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales

Publication au JO d’un décret fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année (...)

Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS et suppression de l’ATA

Publication au JO d’un décret relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente. Le (...)

Travailleurs non salariés : modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés. Le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017, publié au (...)

Cotizen.fr : payer toutes ses cotisations sociales sur une même plateforme

Le 26 avril 2017, l’Agirc-Arrco, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Mutualité Française ont lancé Cotizen, une plateforme (...)

Bénéficiaires des prestations de sécurité sociale : modifications des règles d’identification, d’affiliation et de rattachement

Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions (...)

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à compter du 1er janvier 2018. Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie (...)

QPC : date d’exigibilité de la contribution patronale due sur les attributions d’actions gratuites

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de (...)

Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017

Un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du (...)

Prestations maladie, maternité, invalidité, décès des artistes rémunérés au cachet

Un arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, a été (...)

Revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité au 1er avril 2017

Le décret n° 2017-740, publié au Journal officiel du 5 mai 2017, porte le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne à 526,25 (...)

Revalorisation de l'AAH au 1er avril 2017

Le décret n° 2017-710 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, porte revalorisation du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code (...)

Revalorisation du RSA au 1er avril 2017

Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017. Deux décrets du 4 mai 2017 portant revalorisation annuelle et exceptionnelle, (...)

La preuve du paiement des cotisations de retraite incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. En (...)

Travailleurs indépendants : dématérialisation des déclarations de revenus et des paiements des cotisations

Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. (...)

Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance (...)

Travail dissimulé : les redressements ont atteint 555 millions d'euros en 2016

En renforçant le ciblage et l'efficacité de leurs contrôles les Urssaf ont permis d'augmenter de 20% le nombre de redressements atteignant le montant record de 555 millions d'euros. Selon Les Echos, la lutte (...)

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN accordée par la DGFIP afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Dans la DSN (...)

Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA (...)

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