Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Audience syndicale des TPE : période du scrutin

Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le décret n° (...)

Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"

Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) est considéré comme (...)

Nettoyage de la gare Saint-Charles : le juge des référés valide l'arrêté préfectoral

Le juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare Saint-Charles pour pallier la grève des salariés du service de nettoyage (...)

QPC : représentativité des organisations syndicales des établissements d'enseignement privés

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement (...)

Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP

L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tribunal judiciaire aux (...)

Action en justice du syndicat contre le harcèlement d'un représentant syndical

Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, le syndicat est recevable à agir en réparation (...)

Le travail de nuit peut-il être imposé par un centre commercial ?

Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par (...)

CJUE : directive sur les licenciements collectifs applicable en cas de départ à la retraite de l'employeur

La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur. La loi espagnole prévoit une procédure de consultation des représentants des (...)

CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul délégué syndical / représentant syndical

La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation supplémentaire, n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de (...)

Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier

L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles est illicite et (...)

Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 10 (...)

L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises

Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à (...)

CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise

Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un CSE, doit se déclarer incompétent. Le comité social et (...)

Suspension du contrat de travail : le salarié a droit de reprendre son emploi à la fin d'un mandat social

Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour (...)

Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au paiement d’heures (...)

Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal officiel du 16 (...)

Séparation des pouvoirs : le juge judiciaire peut-il annuler le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail ?

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du (...)

Désignation d'un membre du Codir comme représentant syndical

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent (...)

Remplacement des membres du CSE central

Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique central. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239), la Cour de cassation apporte des (...)

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