Action en justice du syndicat contre le harcèlement d'un représentant syndical

Relations collectives de travail
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Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, le syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-22.803), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou (...)

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