Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement

La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses (...)

Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale

La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par celle-ci, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat (...)

CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier. Une société (...)

Rémunération des heures de délégation étrangères au mandat de délégué du personnel

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur (...)

Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection

Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait (...)

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté (...)

Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement

La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Depuis le 30 mars (...)

QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, les dispositions relatives à la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité (...)

Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l'ordre public

Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public. (...)

La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS

Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le (...)

Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel

Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de (...)

Règles de fonctionnement du comité social et économique

Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (...)

Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement (...)

Consultation des salariés : modalités d'approbation des accords dans les TPE

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises. Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, (...)

Taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes

Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)

Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation (...)

Réforme du code du travail : publication au JO de la 6ème ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social. L'ordonnance n° (...)

Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement

Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel. La (...)

Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Le décret n° (...)

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