Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées comme étant faites de bonne foi si l'agent ne produit aucun élément (...)
Lire la suite...
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure (...)
Lire la suite...
La mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués.
Un salarié a été convoqué le 28 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Le Conseil constitutionnel a (...)
Lire la suite...
La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif.
A (...)
Lire la suite...
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ?
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024 (affaire C-218/22), la (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 19 janvier (...)
Lire la suite...
Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, le juge en a exactement déduit que l'employeur (...)
Lire la suite...
La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas applicable à la relation de travail.
La société Lafarge, (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il s'agissait en (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de (...)
Lire la suite...
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.
Une société allemande spécialisée dans (...)
Lire la suite...
Les opérations habituelles de chargement de sacs de pommes de terre entre deux sites d'une société, par l'intermédiaire d'une société de transport, nécessitent l'établissement du protocole de sécurité prévu (...)
Lire la suite...
Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable.
Victime d'un accident de la (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023, publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, (...)
Lire la suite...
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a été publiée au Journal (...)
Lire la suite...
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Au juge national en charge de (...)
Lire la suite...
