Lorsque la modification unilatérale du contrat de travail ne représente qu'une faible partie de la rémunération ou n'exerce pas d'influence défavorable sur le montant de la rémunération, elle n'est pas de nature (...)
Lire la suite...
Les dispositions du code du travail relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail sont conformes à la Constitution.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation avait transmis (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative à l'ouverture des commerces la nuit a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence (...)
Lire la suite...
Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels (...)
Lire la suite...
La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
Une ordonnance du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable (...)
Lire la suite...
Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
Cinq salariés ont quitté la société pour laquelle ils travaillaient soit à la suite d'une convention de rupture amiable, (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.
Une salariée a travaillé pour une société du 16 février 2001 au 15 janvier 2002 et à compter du 11 mai 2002. Les (...)
Lire la suite...
La loi du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal officiel du 3 mai 2014 détaille le contenu du bilan des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sous la forme d'une fiche (...)
Lire la suite...
La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée (...)
Lire la suite...
Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par une (...)
Lire la suite...
Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société (...)
Lire la suite...
Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel.
(...)
Lire la suite...
Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Un sportif a conclu avec (...)
Lire la suite...
Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et entrée en (...)
Lire la suite...
Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. (...)
Lire la suite...
Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération.
Lors de la réunion organisée le 28 avril 2014 avec l'ensemble des acteurs (...)
Lire la suite...
