Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces (...)

Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, publié (...)

Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail. Une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail a (...)

Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail. Victime d'un accident du (...)

Notion de "groupe" en matière de licenciement économique

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique. La société I. exerçait une activité de distribution (...)

Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement

Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut (...)

Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le (...)

Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel

Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein. Une société a engagé un travailleur en qualité de consultant par contrat à (...)

Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : nullité du licenciement

L'employeur peut imposer à un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit une clause de neutralité. Si le salarié refuse (...)

Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le décret n° 2019-381 du 29 avril (...)

Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 13 février (...)

Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en (...)

Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs. (...)

Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une (...)

Cnil : règlement type "biométrie sur les lieux de travail"

La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer. Le 28 mars 2019, la (...)

Licenciement pour faute grave et propos racistes

Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière. M. Y., salarié exerçant des (...)

Pas de licenciement pour l'agent de sécurité qui s'est endormi au travail

L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement (...)

Remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Publié au Journal officiel du 30 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er avril 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 201 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer (...)

Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire

La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est (...)

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