Une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013.
La sénatrice (...)
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Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prime (...)
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L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.
Mme X., (...)
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Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de (...)
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La réalisation d'une modification par une comptable chargée de l'établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l'insu de son employeur constitue une faute grave.
Une comptable, chargée (...)
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Dans le cadre d'une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l'action de l'un d'eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance de l'employeur (...)
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Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Mme X., salariée de la société A., s'est trouvée en congé maternité puis congé (...)
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