Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour (...)
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La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d'indemnisation du chômage, d'aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des demandeurs (...)
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L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès (...)
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En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige (...)
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Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement (...)
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L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise.
Dans (...)
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Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduction, la (...)
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