Publication d'un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
L'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011 (...)
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Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.
M. X. salarié société A., a saisi la (...)
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Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.
Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social des (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village.
Le Comité de (...)
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Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.
Un décret du 4 (...)
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La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire car elle instaure une différence de traitement.
Le Juzgado de lo Social de (...)
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Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures (...)
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