Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.
M. A., salarié protégé, en poste comme directeur d'agence, a (...)
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Un courriel litigieux en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.
M. X., qui a été engagé par une (...)
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Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
M. K., ressortissant autrichien et ancien avocat, se plaignait du refus de (...)
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Le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de (...)
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A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
M. X., engagé par une société pour une durée de (...)
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Une circulaire Unédic relative à l'annulation des majorations de retard dûes par les employeurs ayant versé a tort aux Urssaf et aux CGSS les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS recouvrées (...)
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Un arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle a été publié au Journal (...)
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