Saisi par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 février 2011, a jugé que l'article L. 1237-5 du code du travail ouvrant à (...)
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Pas de faute grave en l’absence d’intention de nuire et de manquement à l'obligation de loyauté du salarié.
M. X. salarié d'une association a été licencié pour faute grave pou avoir, à titre de mesure (...)
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Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la (...)
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Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du (...)
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Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.
Dans un arrêt du (...)
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Un décret relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, publié (...)
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Un salarié membre de l'équipe dirigeante d'une entreprise peut se prévaloir d'une "clause de changement de contrôle" incluse dans son contrat de travail, dès lors que celle-ci est justifiée par ses fonctions au (...)
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