La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
Une salariée a été licenciée pour motif (...)
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Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
Lors des élections des représentants du personnel de l'établissement T. de (...)
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Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur (...)
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La sénatrice Claire-Lise Campion a déposé au Sénat le 21 mai 2010 une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de (...)
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Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.
Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les (...)
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Dans un rapport remis le 1er juin 2010 à la secrétaire d'Etat Nathalie Kosciusko-Morizet, le Centre d'analyse stratégique dresse un état des lieux de des dispositifs organisant la participation salariale et (...)
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M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur (...)
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