La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval.
Une banque a accordé des crédits (...)
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Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de cessation d’activité qui conduit de manière certaine à ce (...)
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Mazars et Estimeo ont publié la deuxième édition de leur baromètre trimestriel de confiance des startups. Plus de 250 startups françaises ont été sondées entre janvier et février 2023 afin de comprendre (...)
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EY et SKEMA Business School ont publié les résultats de leur premier baromètre conjoint sur les attentes des jeunes vis-à-vis de l’entreprise.
Mené en septembre 2022 par OpinionWay, celui-ci (...)
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En ces temps d’inflation, le thème du partage de la valeur revient en première ligne. Pascal Ferron et Raymond Dorge, tous deux vice-présidents de Walter France, donnent leur point de vue sur les dispositifs (...)
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S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il établit que les créanciers ont eu connaissance de l'existence de ces (...)
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Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, aucune obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire (...)
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