Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprise composée de plusieurs établissements (...)
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Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et donc à une situation de coemploi, justifie (...)
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Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des derniers mois, KPMG France vient de publier les résultats de son étude annuelle Tech Insights, qui dresse le bilan des levées de fonds de (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription.
A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une société, (...)
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Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés. Explications par le groupe de travail Social de Walter France.
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Le cabinet d'audit et de conseil Grant Thornton a récemment présenté une étude sur la fonction de DPO quatre années après l’entrée en vigueur du RGPD.
L’enquête a été réalisée par Grant Thornton (...)
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Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts (...)
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