La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le liquidateur a assigné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif. Ce dirigeant est domicilié à l'étranger. Le tribunal de commerce accueille la demande du liquidateur. La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu'il s'est dit valablement saisi et a rejeté la demande du dirigeant en annulation de ce jugement. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 20-23.411), la Cour de cassation donne raison aux juges du fond et rejette le pourvoi du dirigeant.Elle constate que qu'il n'y a pas eu omission d'un acte, que la caducité n'était en (...)