Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur.
Une société a fait l'objet (...)
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Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en (...)
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A l’occasion des dix ans de France Digitale et en amont du France Digitale Day, qui se tiendra mercredi 28 septembre au Musée des Arts Forains, l’association portant les intérêts de 2 000 startups et le cabinet (...)
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Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de banqueroute qu'à la condition d'invoquer un préjudice distinct du (...)
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Mise en place pendant la pandémie, l’activité partielle de longue durée est très intéressante pour les entreprises confrontées à une baisse d’activité. Ce dispositif a été prolongé jusqu’en décembre (...)
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A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)
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Une tribune de Frédéric Portal, Solution Marketing Director, EMEA Financials chez Workday.
La pandémie a mis un coup de projecteur sur les enjeux afférents aux critères ESG. Selon le rapport de PwC des (...)
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