Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
M. X., photographe, a pris plusieurs photographies d'un chanteur et a constaté qu'une de ces photographies était (...)
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Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits (...)
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Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une (...)
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Ayant constaté que près de 85.000 salariés du groupe Crédit Mutuel-CIC pouvaient avoir accès à des documents et à des courriels confidentiels de nature bancaire, la Commission nationale de (...)
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Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des (...)
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En partenariat avec des organismes et associations professionnels, le Comité Richelieu a présenté trois mesures d'urgence pour les PME innovantes.
L'objectif de ces mesures est de concrétiser une démarche (...)
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont (...)
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