Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. (...)
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Le rapport du groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les comités d’audit, publié en juin 2010, complète le cadre de référence relatif aux dispositifs de gestion des risques (...)
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La 51ème enquête semestrielle de conjoncture réalisée par OSEO en mai 2010 auprès de plus de 3 000 dirigeants d’entreprise souligne que pour les PME, les perspectives 2011 sont nettement plus optimistes, (...)
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Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible. (...)
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) a publié le rapport de son groupe de travail sur le comité d’audit le 14 juin 2010. Celle-ci a apporté des précisions importantes sur la notion de risque (...)
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Selon une étude Ernst & Young, suite à la crise financière, les multinationales considèrent que les principaux risques sont ceux liés aux cadres réglementaires et fiscaux. L'assèchement du crédit (...)
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Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un (...)
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