Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette décision doit être motivée, tant sur le principe que sur le (...)
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Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation par le juge de la durée de (...)
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Chaque année, la Banque de France attribue une cotation à plus de 270 000 entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 000 euros. La notation bancaire a un impact sur les perspectives de (...)
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La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente des marchandises par une centrale d’achat à une société du même (...)
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Souvent abordé sur un plan purement technologique, le sujet de l’ERP est pourtant un axe structurant dans la valorisation financière d’une société.
En effet, au centre des processus de gestion courante (...)
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant (...)
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Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en difficulté.
Le 10 novembre 2021, conformément à (...)
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