Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à l'arrêt des poursuites individuelles.
Une société a été (...)
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BlackLine a dévoilé les résultats d’une enquête internationale menée avec le cabinet Censuswide auprès de 1 300 cadres dirigeants et professionnels de la fonction finance travaillant pour des entreprises au (...)
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L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-elle une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ?
Ayant découvert que certaines des pièces (...)
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La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif (...)
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La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective.
Le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié (...)
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Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe.
Deux personnes physiques ont été mises en (...)
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La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...)
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