Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes.

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, publié au Journal officiel du 22 décembre 2024, est pris pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Tout d'abord, il permet aux assujettis établis en France bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts (CGI) d'émettre des factures simplifiées. Ensuite, il précise les informations devant être communiquées par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier du régime de franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres (...)