Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.
Le Parlement européen a (...)
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Publication au JORF d'un décret abaissant le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 €.
L'article R. 561-10 du code monétaire et financier impose (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.
Lors du (...)
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Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (...)
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Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cinq arrêtés du 27 octobre 2015 relatifs à la garantie des dépôts ont été publiés au Journal officiel du (...)
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Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et à protéger les consommateurs.
En juillet 2013, la Commission (...)
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Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
Un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses (...)
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Publication au Sénat du rapport d'information de Maurice Vincent sur les défis de la SFIL.
Suite aux importantes difficultés rencontrées par le groupe Dexia a la fin de l'année 2011, l'État français, La (...)
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Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être (...)
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Le Crédit Agricole a conclu une transaction pénale pour des opérations financières effectuées au profit d'individus ou de pays visés par des sanctions économiques américaines.
Le Crédit Agricole a (...)
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Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, (...)
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La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre (...)
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Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
Trois textes relatifs au financement de la (...)
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L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence (...)
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L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie. (...)
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Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition (...)
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Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte (...)
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Afin d’accompagner les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance et leurs distributeurs dans leur communication sur les médias sociaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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