La Charte relative aux Euro Private Placements a été signée puis publiée le 27 mars 2014. Elle a notamment pour objectif de financer les ETI.
Le CMS Bureau Francis Lefebvre a annoncé, dans un flash info, la (...)
Lire la suite...
La commercialisation d'un contrat d'assurance-vie composé de 70 % de valeurs actions et de 30 % de valeur obligations ne relève d'aucun devoir de mise en garde, car il ne s'agit pas d'opérations spéculatives (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
Pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un décret du 27 mars (...)
Lire la suite...
La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation approuve le refus d'indemnisation du préjudice corporel d'une automobiliste dont le véhicule était en surcharge, dont les chaussures à talons hauts sont restées coincées sous les pédales, (...)
Lire la suite...
Les constatations et appréciations des juges du fond, faisant ressortir l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de l'emprunteur et l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt, la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de certains organismes de titrisation émettant des titres de créances négociables.
Un décret du 20 mars 2014, (...)
Lire la suite...
La perte de valeurs des actions ou parts d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers.
Après la mise en (...)
Lire la suite...
Un règlement délégué du 13 février 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2014, complète le règlement n° 648/2012 par des normes techniques de réglementation concernant (...)
Lire la suite...
Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.
Le 20 mars (...)
Lire la suite...
La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Une société a souscrit auprès d'une compagnie (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 13 mars 2014, publié au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les (...)
Lire la suite...
Le 14 mars 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (...)
Lire la suite...
La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.
Alors qu'il pratiquait le kitesurf, M. X. a été emporté avec son (...)
Lire la suite...
La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
Un homme a ouvert, dans les livres (...)
Lire la suite...
Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
Le 4 mars 2014, la Commission européenne a adopté neuf normes (...)
Lire la suite...
Le rapport d'activité du gouvernement sur la médiation du crédit aux entreprises montre une forte mobilisation en 2013.
La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif de mission créé en octobre (...)
Lire la suite...
