Sanction pécuniaire pour manquement d'initié de l’ancien dirigeant de la Société Générale.
Le 30 juin 2010, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné l’ancien (...)
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L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
A la suite du décès de l'adhérent à une assurance vie de groupe souscrite par une banque, ses (...)
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Un arrêté du 21 mai 2010 paru au Journal officiel du 29 juin 2010 fourni la listes des opérations concernées par la garantie de l'Etat accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (...)
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Le manquement d'initié doit être écarté dès lors que l'opération repose sur un raisonnement établi par le mis en cause grâce à sa compétence professionnelle.
Le 13 décembre 2005, MM. Z et Y. sont (...)
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Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
Une banque a consenti à une (...)
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Le 22 juin 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié une analyse des rapports spécifiques 2009, sur l'incidence des perturbations que connaissent les marchés depuis 2007 sur les fonctions de RCSI et de RCCI. (...)
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La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.
Une banque a consenti un prêt relais à la société F., en vue de (...)
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Le rapport fournit des informations détaillées sur les activités et réalisations du Comité en 2009, sur sa coopération avec d'autres acteurs internationaux du réseau global d'organismes d'évaluation LAB/CFT (...)
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L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
Ayant signé des bulletins de souscription à des produits d'assurance-vie et d'épargne de la (...)
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L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est engagée à actualiser et diffuser régulièrement sa doctrine en matière d'OPCVM (...)
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Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X., en sa qualité de garante (...)
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L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", dispose que certains anciens (...)
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Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
M. A. et (...)
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L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société C. par l'intermédiaire (...)
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La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
Après expertise ordonnée suite à l’apparition de désordres, (...)
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L’AMF et le H3C estiment que toute communication de documents et toute inspection, même conjointe, restent impossibles.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux (...)
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