La Cour de Versailles a rendu un arrêt sanctionnant la non-publication des comptes d'un franchiseur.
Un concurrent d'un franchiseur a reproché à celui-ci de ne pas avoir publié ses comptes car cela avait (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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L'IASB a publié, le 6 mai 2014, des amendements à la norme IFRS 11 "Partenariats".
Les amendements publiés par l'IASB (International accounting standards board) précisent la comptabilisation des acquisitions (...)
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Les experts comptables et les commissaires aux comptes doivent s'intéresser aux nouvelles opportunités de missions liées aux mesures de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la (...)
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L'administration fiscale précise, le 15 avril 2014, sous la forme d'un questions/réponses, les modalités de présentation obligatoire des comptabilités informatisées sur support dématérialisé.
L'article (...)
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La directive comptable unique 2013/34/UE du 23 juin 2013, qui a abrogé et remplacé les directives comptables européennes, doit être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 pour une mise en application en 2016. (...)
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La CNCC précise le traitement comptable dans les comptes annuels d'une société mère et de sa filiale d'un plan d'attribution d'actions gratuites réservé aux cadres de la filiale avec engagements simultanés de (...)
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Note de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC relative aux points de vigilance sur les obligations déclaratives et les demandes de remboursement pour le CICE 2013.
La (...)
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Les conséquences comptables de la mobilisation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les comptes de l'entreprise cédante établis selon les règles comptables françaises (...)
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Conférence du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et la Direction générale des finances publiques sur le contrôle fiscal des comptabilités informatisées.
Le Conseil supérieur de l'Ordre (...)
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La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des précisions sur les comptes consolidés d'un groupe coopératif agricole issu de la fusion de deux groupes coopératifs agricoles.
La question posée (...)
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La CNCC a apporté des précisions sur les modalités de comptabilisation des actifs repris dans les comptes annuels d'une société cessionnaire en l'absence de signature de l'acte de cession.
Des éléments de (...)
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Les retards de réglements se font de plus en plus fréquemment dans les pays émergents et cette situation influe beaucoup la trésorerie des entreprises concernées.
D'après une étude réalisée par le (...)
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La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des précisions sur la comptabilisation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux associations sportives, en particulier sur leur (...)
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Les entreprises doivent s'adapter à l'obligation de la présentation d'une comptabilité sous forme dématérialisée à l'administration fiscale en cas de contrôle.
La loi de finances rectificative pour 2012 a (...)
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La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse à une question relative à l'obligation d'établir et de publier des comptes combinés pour des coopératives agricoles et leur (...)
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La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s’est prononcée sur les conséquences d’une fermeture d’un site entraînant la cessation d’activité d’une société (...)
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La CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable d'un droit de raccordement payé dans le cadre d'un contrat d'achat d'énergie thermique incluant la construction d'un réseau de raccordement entre des installations (...)
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Le CSOEC a élaboré, en collaboration avec la CNCC, deux tableaux de synthèse des mesures de simplification en matière d'obligations de présentation et de publication des comptes annuels des micro-entreprises et des (...)
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