Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités (...)
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Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.
Le 12 novembre 2019, le député Nicolas Forissier interroge le (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en vue de renforcer le plan d’urgence face à la crise sanitaire a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
Un (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de (...)
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Adoptée définitivement au Sénat le 20 mars 2020, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoit le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a été adopté par les (...)
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Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
Le 25 février 2020, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2020.
En (...)
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Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 et déposé à (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été présenté au (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
Selon une (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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Adopté en lecture définitive par les députés le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 a été publiée au Journal officiel (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions (...)
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