Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Un projet de loi (n° 393) de finances rectificative pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour (...)
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Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a lancé une (...)
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Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, de péréquation des (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Le projet de loi (n° 10) de règlement du budget et d'approbation des comptes de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Le 27 avril 2022, une proposition de loi (n° 618) visant à revaloriser la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs (...)
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Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.
Le 1er février 2022, une proposition de loi (...)
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Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité certaine de leur part mais relève des fragilités structurelles (...)
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L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 20 décembre 2021, (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois funéraires.
Une proposition de loi (n° 184) visant à réintroduire la taxe funéraire a été déposée au Sénat (...)
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Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.
Dans une réponse du 22 juin 2021 (...)
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Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le deuxième projet de loi (n° 4629) de finances rectificative pour 2021 a été présenté au Conseil des (...)
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Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs (...)
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